Convention collective des commerces de gros" et que "ce présent contrat d'un commun accord annule et remplace dans toutes ses dispositions le précédent contrat en date
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 octobre 2006, 05-40.561
Cour de cassation
[...] Attendu que pour décider qu'aucune clause de non-concurrence n'était opposable au salarié et condamner l'employeur à lui payer la somme de de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt attaqué énonce qu'une clause de non-concurrence n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise,… [...]