Convention collective des commerces de gros et de détail à prédominance alimentaire, la prime annuelle ne peut être calculée prorata temporis que dans les cas suivants : "En cas de
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 décembre 2008, 07-44.571
Cour de cassation
[...] ALORS QU'aux termes de l'article 3-8.2 de la Convention collective des commerces de gros et de détail à prédominance alimentaire, la prime annuelle ne peut être calculée prorata temporis que dans les cas suivants : "En cas de départ ou de mise à la retraite ; - d'appel sous les drapeaux, de retour du service national ; - de décès ; - de… [...]