Convention collective des commerces de gros et de détail à prédominance alimentaire dispose
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 décembre 2008, 07-44.571
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE l'article 3-8.2 de la Convention collective des commerces de gros et de détail à prédominance alimentaire dispose : "Etre titulaire d'un contrat de travail en vigueur au moment du versement. Les salariés dont le contrat de travail n'est pas suspendu depuis plus d'un an au moment du versement répondent à cette condition. To… [...]