Convention collective des commerces de gros et de détail à prédominance alimentaire dans son article 5-4 comme étant : « untemps de repos payé ou non compris dans le temps de prése
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mars 2012, 10-21.737
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE «les demandeurs considèrent que l'objet du litige n'est : 1°) ni le temps effectif de travail au sens de l'ar ticle L.3121-1 du Code du Travail ; que l'indemnité forfaitaire de pause ne rémunère pas un temps effectif de travail puisque c'est un temps où le salarié ne travaille pas et peut vaquer librement à ses occupations… [...]