Convention collective des commerces de gros et de détail à prédominance alimentaire
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] 1°/ que l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés de l'un ou l'autre sexe pour autant que les salariés en cause sont placés dans une situation identique ; que la différence d'ancienneté ne peut justifier une inégalité de rémunération dès lors qu'elle est prise en compte par une prime d'ancienneté di… [...]
[...] ALORS QUE l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés de l'un ou l'autre sexe pour autant que les salariés en cause sont placés dans une situation identique ; que la différence d'ancienneté ne peut justifier une inégalité de rémunération dès lors qu'elle est prise en compte par une prime d'ancienneté… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE «les demandeurs considèrent que l'objet du litige n'est : 1°) ni le temps effectif de travail au sens de l'ar ticle L.3121-1 du Code du Travail ; que l'indemnité forfaitaire de pause ne rémunère pas un temps effectif de travail puisque c'est un temps où le salarié ne travaille pas et peut vaquer librement à ses occupations… [...]
[...] Vu l'article 3.8.2 de la convention collective des commerces de gros et de détail à prédominance alimentaire ; [...]