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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective DES COMMERCES DE GROS, CONTRAIREMENT AUX APPARENCES ET AUX PRECEDENTS, D'APPORTER AUX JUGES DU FOND LA JUSTIFICATION QUE LE COMMERCE DE GROS ET NON L'EXPORTAT

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 9 février 1977, 75-40.839 Cour de cassation

[...] MAIS ATTENDU QU'IL APPARTENAIT A LA SOCIETE MARY QUI SE RECLAMAIT DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES COMMERCES DE GROS, CONTRAIREMENT AUX APPARENCES ET AUX PRECEDENTS, D'APPORTER AUX JUGES DU FOND LA JUSTIFICATION QUE LE COMMERCE DE GROS ET NON L'EXPORTATION-IMPORTATION CONSTITUAIT SON ACTIVITE PRINCIPALE ; [...]

09/02/1977 CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES COMMERCES DE GROS, CONTRAIREMENT AUX APPARENCES ET AUX PRECEDENTS, D'APPORTER AUX JUGES DU FOND LA JUSTIFICATION QUE LE COMMERCE DE GROS ET NON L'EXPORTATION-IMPORTATION CONST