Convention collective des commerces de gros comportait bien des dispositions particulières
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 octobre 2006, 05-40.561
Cour de cassation
[...] Qu'en statuant ainsi, alors que la convention collective de la branche d'activité dont relève l'entreprise n'est susceptible de s'appliquer au VRP que si elle comporte des dispositions particulières, la cour d'appel, qui n'a pas vérifié si la convention collective nationale des commerces de gros comportait bien des dispositions particuli… [...]