Convention collective des commerces de gros calcule l'indemnité de licenciement comme étant égale à 3/ 10 de mois jusqu'à neuf ans d'ancienneté et de 4/ 10 de mois au-delà de 10 an
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 janvier 2014, 12-23.520
Cour de cassation
[...] ALORS QUE l'article 37 de la convention collective nationale de commerces de gros prévoit une indemnité conventionnelle de licenciement « à partir de 10 ans d'ancienneté : 1/ 10 de mois par année d'ancienneté plus 1/ 15 de mois par année d'ancienneté au-delà de 10 ans » ; qu'en affirmant cependant que la convention collective des commerc… [...]