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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective DES COMMERCES DE GROS A UN SALARIE AGE, ANCIEN ET QUI N'AVAIT JAMAIS DEMERITE, IL AVAIT USE AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE DE LA FACULTE QUI LUI ETAIT ACCORDEE PA

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 13 décembre 1979, 78-40.193 Cour de cassation

[...] ATTENDU QU'IL RESULTE DU DERNIER DE CES TEXTES QUE, SI L'ABSENCE POUR CAUSE DE MALADIE D'UN SALARIE AYANT PLUS DE TROIS ANS D'ANCIENNETE SE PROLONGE AU-DELA DU 170E JOUR, L'EMPLOYEUR PEUT LE METTRE EN DEMEURE PAR LETTRE RECOMMANDEE DE REPRENDRE LE TRAVAIL DANS LES DIX JOURS FRANCS SUIVANT L'ENVOI DE LADITE LETTRE ET QUE, SI L'INTERESSE N… [...]

13/12/1979 CONVENTION COLLECTIVE DES COMMERCES DE GROS A UN SALARIE AGE, ANCIEN ET QUI N'AVAIT JAMAIS DEMERITE, IL AVAIT USE AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE DE LA FACULTE QUI LUI ETAIT ACCORDEE PAR CE TEXTE