Convention collective des commerces de détail non alimentaires, pour en déduire qu&apos
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 8 avril 2021, 19-17.482
Cour de cassation
[...] 3° ALORS QUE la qualification professionnelle doit être appréciée au regard des fonctions réellement exercées par le salarié ; qu'en se bornant à retenir que Madame [...] avait seulement disposé d'une augmentation de salaire en juillet 2015 et en septembre 2015, ultérieurement à sa mutation le 1er novembre 2014 au niveau de cla… [...]