Convention collective des commerces de détail non alimentaires, ordonne une mesure d'expertise pour déterminer le montant du salaire auquel il pouvait prétendre en conséquence de c
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 janvier 2014, 11-11.223
Cour de cassation
[...] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que M. X... avait le statut de cadre, niveau VII de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires, ordonne une mesure d'expertise pour déterminer le montant du salaire auquel il pouvait prétendre en conséquence de cette requalification et condamne la société Ro… [...]