Convention collective des commerces de détail non alimentaires n'était pas

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 15 janvier 2014, 11-11.223 Cour de cassation

[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Soc. 2 juillet 2008, n° 06-45.417), que la société Rogaray Val de Loire a conclu le 7 août 1995 un contrat d'engagement confiant à M. X... le mandat de gérer un magasin de vente situé à Cholet ; qu'il a été licencié avec préavis le 19 février 1999 ; que contestant son lice… [...]

15/01/2014 convention collective des commerces de détail non alimentaires n'était pas applicable, d'autre part, que le licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse

Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juillet 2008, 06-45.417 Cour de cassation

[...] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires n'était pas applicable aux relations de travail entre M. X... et la société Rogaray, l'arrêt rendu le 8 septembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, sur ce point, la… [...]

02/07/2008 convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires n'était pas applicable aux relations de travail entre M

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