Convention collective des commerces de détail non alimentaires, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses constatations et a violé les textes susvisés
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juillet 2008, 06-45.417
Cour de cassation
[...] Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressortait des documents versés aux débats que le code APE 524 U figurant sur les bulletins de salaire de M. X..., concerne l'activité de commerce de détail des revêtements de sol et des murs, entrant selon la nouvelle nomenclature dans le champ d'application de la convention collective nationale des com… [...]