Convention collective des commerces de détail non alimentaires était

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour d'appel de Douai, Sociale B salle 2, 17 février 2023, 21/01264 Cour d'appel

[...] Les parties ont régularisé le 6 mai 2015 un contrat à durée indéterminée pour exercer les fonctions d'expert négociant suivant les mêmes conditions de travail relativement à la rémunération et la durée mensuelle de travail, étant précisé que la convention collective des commerces de détail non alimentaires était applicable à la relation… [...]

17/02/2023 convention collective des commerces de détail non alimentaires était applicable à la relation de travail

Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mai 2006, 05-41.128 Cour de cassation

[...] Attendu que la société Reproductions Troubetzkoy fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme X... un rappel de prime d'ancienneté, une indemnité de congés payés y afférente, une indemnité conventionnelle de licenciement et une allocation de procédure, en retenant que la convention collective nationale des commerces de détail… [...]

31/05/2006 convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires, était applicable, alors, selon le moyen

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