Convention collective des commerces de détail non alimentaires et de l'avoir ainsi condamnée au paiement d'un complément de salaire, alors, selon le moyen, d'une part, que l'emploi
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 juin 1998, 96-41.961
Cour de cassation
[...] Attendu que la société Rej diffusion fait grief à l'arrêt d'avoir dit que Mlle X... devait être classée au niveau IV de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires et de l'avoir ainsi condamnée au paiement d'un complément de salaire, alors, selon le moyen, d'une part, que l'emploi de vendeuse ne se borne p… [...]