Convention collective des commerces de détail non alimentaires, et d&apos
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 8 avril 2021, 19-17.482
Cour de cassation
[...] ET AUX MOTIFS QUE « Sur le bien-fondé du redressement : En ce qui concerne Mme F... : Attendu qu'aux termes des dispositions de l'article R 242-1 du code de la sécurité sociale: « Le montant des rémunérations à prendre pour base de calcul des cotisations en application des alinéas précédents ne peut être inférieur en aucun cas… [...]