Convention collective des commerces de détail non alimentaires, ensemble l'article 1134 du Code civil
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mai 2011, 09-69.553
Cour de cassation
[...] ALORS QU'à défaut d'exclusion conventionnelle ou contractuelle particulière, la part variable de la rémunération, dès lors qu'elle ne dépend pas de la volonté unilatérale de l'employeur et qu'elle est directement liée à l'activité professionnelle du salarié, constitue un élément de salaire entrant dans le calcul de la rémunération à comp… [...]