Convention collective des commerces de détail non alimentaires dès le 1er janvier 2013, et en déduire que la Société AMC FENETRES n&apos
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 8 avril 2021, 19-17.482
Cour de cassation
[...] 2° ALORS QUE selon l'article R. 242-1 du code de la sécurité sociale le montant des rémunérations à prendre pour base de calcul des cotisations ne peut être inférieur, en aucun cas, au montant du salaire minimum de croissance applicable aux travailleurs intéressés ; que la qualification professionnelle doit être appréciée au regard… [...]