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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective DES COMMERCES DE DETAIL NON ALIMENTAIRES DE L'AGGLOMERATION DE TOULON, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI

1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 7 décembre 1978, 77-40.438 Cour de cassation

[...] SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 ET 31 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, L. 122-13, L. 122-14-2-3-4 DU NOUVEAU CODE DU TRAVAIL, 47 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES COMMERCES DE DETAIL NON ALIMENTAIRES DE L'AGGLOMERATION DE TOULON, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE,… [...]

07/12/1978 CONVENTION COLLECTIVE DES COMMERCES DE DETAIL NON ALIMENTAIRES DE L'AGGLOMERATION DE TOULON, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MECON