Convention collective des commerces de détail non alimentaires, alors, selon le moyen, que la qualification professionnelle se détermine par les fonctions réellement exercées
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 1999, 97-43.625
Cour de cassation
[...] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer à la salariée un rappel de salaire et les congés payés afférents en lui reconnaissant la qualification de vendeuse principale niveau VI de la Convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires, alors, selon le moyen, que la qualificatio… [...]