Convention collective des commerces de détail non alimentaires, à savoir provision sur troisième mois de préavis et congés payés afférents, rappel de salaires conventionnels, compl
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 janvier 2014, 11-11.223
Cour de cassation
[...] Déboute M. X... de l'ensemble de ses demandes liées à l'obtention du statut de cadre niveau VII de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires, à savoir provision sur troisième mois de préavis et congés payés afférents, rappel de salaires conventionnels, complément d'indemnité de licenciement correspondant… [...]