Convention collective des commerces de détail du Calvados constituait un élément de la rémunération et ne pouvait venir s'ajouter au nouveau salaire, plus élevé, prévu par la conve
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mars 1989, 87-44.419
Cour de cassation
[...] Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir, en confirmant la décision des premiers juges, condamné la société à verser aux salariés diverses sommes au titre de cette prime et d'avoir dit qu'elle devrait en régler le montant revalorisé pour la période à venir, alors selon le moyen, que les salariés ne peuvent invoquer cumulativem… [...]