Convention collective des commerces de détail de papeterie, de fournitures de bureau et d'informatique
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 mai 2001, 99-42.210
Cour de cassation
[...] Attendu que Mme X... a été embauchée, le 1er juillet 1991, par la société Promedif en qualité d'"attachée commerciale marchandiseur" ; qu'elle a été licenciée le 6 décembre 1993 ; qu'elle a saisi une première fois le conseil de prud'hommes qui, par jugement définitif du 22 mai 1995, a condamné la société à lui verser des sommes à titre d… [...]