Convention collective des commerces alimentaires, sans rechercher si, comme le soutenait la société SEMP, la vente des boissons n'était pas nécessairement rattachée à la restaurati
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mars 2003, 01-41.909
Cour de cassation
[...] 2 / qu'en se bornant à déclarer que les boissons sont des produits d'alimentation sauf à accompagner des nourritures à emporter pour retenir la convention collective des commerces alimentaires, sans rechercher si, comme le soutenait la société SEMP, la vente des boissons n'était pas nécessairement rattachée à la restauration en raison de… [...]