Convention collective des commerce de gros, constitue une garantie de fond dont le non-respect entraîne l&apos
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 avril 2021, 19-23.894
Cour de cassation
[...] ALORS QUE la procédure instituée par l'article 48 de la convention collective des commerce de gros, constitue une garantie de fond dont le non-respect entraîne l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, qu'en se bornant à constater, pour conclure que la société Apic n'avait pas contrevenu aux dispositions… [...]