Convention collective des commerce de gros
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
[...] SOC. JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 janvier 2017 Cassation partielle M. LACABARATS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 153 F-D Pourvoi n° R 15-26.202 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SO… [...]
[...] 2°/ ALORS QU' en calculant l'indemnité conventionnelle de licenciement de M. L... sur la base d'un salaire moyen de 4 642,86 euros, après avoir expressément retenu qu'elle adhérait aux explications qu'il produisait dans ses conclusions d'appel, aux termes desquelles il avait calculé l'indemnité conventionnelle de licenciement qui lui éta… [...]