Convention collective des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et de métreurs vérificateurs qui était
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 décembre 2009, 08-40.325
Cour de cassation
[...] ALORS QUE celui qui se prétend libéré de son obligation doit justifier le payement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ; qu'il en résulte qu'il appartient à l'employeur de prouver qu'il a satisfait à l'obligation qui lui incombe, en vertu de la convention collective applicable, de rembourser au salarié les frais occas… [...]