Convention collective des CLCC du 1er janvier 1999, dans sa rédaction
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 novembre 2020, 19-10.619
Cour de cassation
[...] 10. Enfin, la cour d'appel ayant retenu à bon droit que la salariée ne pouvait prétendre à la qualification conventionnelle de médecin spécialiste des CLCC, le moyen est inopérant en ce qu'il critique les motifs de l'arrêt relatifs à l'obligation de renonciation à tout exercice médical libéral rémunéré à l'acte, imposée aux médecins spéc… [...]