Convention collective des chauffeurs-routiers, et d'éluder la législation sociale découlant de ce statut
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 novembre 2001, 01-83.767
Cour de cassation
[...] Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le syndicat SCTE-CFDT a déclaré se constituer partie civile, en vue de protéger les intérêts professionnels de l'ensemble des chauffeurs-routiers, en faisant valoir que le travail dissimulé exercé par les prévenus, sous le couvert d'un prétendu contrat de franchise, a eu pour effet de priver l… [...]