Convention collective des chaînes thématiques, qui définit le champ d'application professionnel de cette convention collective, « on entend par chaîne thématique un service de télé
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 2013, 10-21.589
Cour de cassation
[...] 1°/ que les conventions et accords collectifs de travail déterminent leur champ d'application territorial et professionnel ; que la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur ; qu'aux termes de l'article 1. 1. 1 de la convention collective nationale des chaînes thématiques, qui dé… [...]