Convention collective des chaînes thématiques établit une liste précise des fonctions susceptibles d'être remplies par du personnel sous contrat d'usage
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mai 2015, 13-25.476
Cour de cassation
[...] Attendu que les secteurs d'activité qui sont susceptibles de recourir aux contrats d'usage sont énumérés dans l'article D 1242-1 du code du travail. Attendu qu'en ce qui concerne l'audiovisuel, l'article 2 de l'annexe II de la convention collective des chaînes thématiques établit une liste précise des fonctions susceptibles d'être rempli… [...]