Convention collective des chaînes thématiques dès le 20 juillet 2005, et de fixer en conséquence le montant des indemnités de rupture, dommages-intérêts, rappels de salaire et cong
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 2013, 10-21.589
Cour de cassation
[...] Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire qu'elle était soumise à la convention collective nationale des chaînes thématiques dès le 20 juillet 2005, et de fixer en conséquence le montant des indemnités de rupture, dommages-intérêts, rappels de salaire et congés payés afférents, sur le fondement de l'application de cette convent… [...]