Convention collective des chaines thématiques dès le 20 juillet 2005, et d'avoir en conséquence fixé le montant de l'indemnité de requalification, de l'indemnité compensatrice de p
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 2013, 10-21.589
Cour de cassation
[...] Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la société SERCA était soumise à la convention collective nationale des chaines thématiques dès le 20 juillet 2005, et d'avoir en conséquence fixé le montant de l'indemnité de requalification, de l'indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité de licenciement, de l'indemnité pour… [...]