Convention collective des chaines thématiques dès le 20 juillet 2005, d'AVOIR classé Madame Y
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 2013, 10-21.589
Cour de cassation
[...] Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la société SERCA était soumise à la convention collective nationale des chaines thématiques dès le 20 juillet 2005, d'AVOIR classé Madame Y... au niveau 3 de la convention collective précitée et d'AVOIR condamné la société SERCA à verser à Madame Y... des sommes à titre d'indemnité de… [...]