Convention collective des chaînes de cafétérias et assimilés signée le 28 août 1998 et étendue par arrêté ministériel
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mai 2006, 03-47.176
Cour de cassation
[...] Mais attendu que l'article 22 de la convention collective nationale des chaînes de cafétérias et assimilés signée le 28 août 1998 et étendue par arrêté ministériel du 20 décembre 1999 prévoyait dans sa rédaction applicable à la période litigieuse que "la durée du travail est fixée à 39 heures pour l'ensemble du personnel" ; que l'article… [...]