Convention collective des chaînes de cafétérias et assimilés, ne pouvait se prévaloir du décret n° 99-256
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mai 2006, 03-47.176
Cour de cassation
[...] Que le conseil de prud'hommes, qui a jugé que la société HRC Eliance autoroutes, assujettie aux dispositions de la convention collective des chaînes de cafétérias et assimilés, ne pouvait se prévaloir du décret n° 99-256 du 31 mars 1999 relatif à la durée du travail dans les hôtels, cafés, restaurants pour maintenir un tel régime, a ains… [...]