Convention collective des chaînes de cafétérias et assimilés ait prévu une durée de travail de 39 heures au lieu de la durée maximale de 43 heures autorisée par les textes dérogato
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mai 2006, 03-47.176
Cour de cassation
[...] 2 / que la conclusion de conventions ou accords collectifs fixant la durée hebdomadaire du travail à 39 heures dans des entreprises relevant du secteur de la restauration n'emporte aucune exclusion de ces entreprises du champ d'application des règles dérogatoires relatives aux temps de travail propres à la profession concernée, ni récipr… [...]