Convention collective des chaînes de cafétérias et assimilés

5 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mars 2013, 11-21.228 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS propres QUE le litige s'inscrit dans le cadre légal, conventionnel et contractuel suivant : que les salariés, assujettis à titre obligatoire à l'assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale, sont soumis à une affiliation obligatoire à un régime de retraite complémentaire depuis la loi n°72-l 123 du 29 décembre… [...]

13/03/2013 convention collective nationale des chaînes de cafétérias et assimilés du 28 août 1998, étendue par arrêté du 20 décembre 1999 mais dont il est constant qu'elle ne prévoit aucune disposition sur la question liti

Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mars 2013, 11-20.743 Cour de cassation

[...] 1°/ l'existence d'un concours de normes conventionnelles doit être appréciée au regard des textes conventionnels en vigueur sur la période non prescrite ; qu'en l'espèce, l'exposante soulignait que sur la période non prescrite, la convention collective nationale des chaînes de cafétérias et assimilés du 28 août 1998 était la seule applic… [...]

13/03/2013 convention collective nationale des chaînes de cafétérias et assimilés du 28 août 1998 était la seule applicable et qu'elle ne comprenait aucune clé de répartition de la cotisation de retraite complémentaire

Cour de cassation, Chambre sociale, 27 juin 2012, 09-67.402 Cour de cassation

[...] L'article 12251-1 : - Une convention ou un accord peut comporter des stipulations plus favorables aux salariés que les dispositions légales en vigueur. Ils ne peuvent déroger aux dépositions qui revêtent un caractère d'ordre public. Et l'article 15 de l'accord national interprofessionnel de retraite complémentaire du 8 décembre 1961 dans… [...]

27/06/2012 convention collective des Chaînes de cafétérias et assimilés du 28 août 1998 n'a été mise en application, semble-t-il, qu'à compter du 20 décembre 1999 (JORF du décembre 1999) ce qui démontre que préal

Cour de cassation, Chambre sociale, 27 juin 2012, 11-20.599 Cour de cassation

[...] 2. ALORS par ailleurs QUE l'existence d'un concours de normes conventionnelles doit être appréciée au regard des textes conventionnels en vigueur sur la période non prescrite ; qu'en l'espèce, il résulte des jugements que la convention collective nationale des chaînes de cafétérias et assimilés du 28 août 1998 était la seule applicable d… [...]

27/06/2012 convention collective nationale des chaînes de cafétérias et assimilés du 28 août 1998 était la seule applicable depuis le décembre 1999 et donc sur la période non prescrite (soit à partir du 30 janvier 2004) et

Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mai 2006, 03-47.176 Cour de cassation

[...] 1 / que le décret du 31 mars 1999 fixant une durée dérogatoire de travail dans les hôtels, cafés et restaurants s'applique à tous les salariés des entreprises répertoriées à la classe 55-3A des nomenclatures d'activités et de produits ; que la convention collective nationale des chaînes de cafétérias et assimilés du 28 août 1998 dispose… [...]

31/05/2006 convention collective nationale des chaînes de cafétérias et assimilés du 28 août 1998 dispose explicitement en son article 1er qu'elle s'applique à l'ensemble des employeurs et des salariés travaillant dans des

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