Convention collective des centres dentaires, qui prévoyait l'affiliation obligatoire à une assurance-groupe
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mars 2010, 08-16.705
Cour de cassation
[...] 1) ALORS QUE les décisions pénales ont, au civil, une autorité absolue de chose jugée ; que dans son arrêt du 12 septembre 2006, la cour d'appel statuant en matière correctionnelle, avait retenu que le Centre Dentaire Magenta relevait de la convention collective nationale des centres dentaires, qui prévoyait l'affiliation obligatoire à u… [...]