Convention collective des centres de lutte contre le cancer ne prévoyaient la réduction du DIT qu'en cas d'augmentations générales du salaire minimum annuel garanti et non en cas d
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 2010, 09-41.397
Cour de cassation
[...] Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé que les dispositions transitoires de la convention collective des centres de lutte contre le cancer ne prévoyaient la réduction du DIT qu'en cas d'augmentations générales du salaire minimum annuel garanti et non en cas de promotion interne ; que le moyen n'est pas fondé ; [...]