Convention collective des centres de lutte contre le cancer institue, pour le salarié dont le licenciement est envisagé, la faculté de saisir la commission de conciliation paritair
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 janvier 2019, 17-16.266
Cour de cassation
[...] Mais attendu qu'ayant retenu que la convention collective des centres de lutte contre le cancer institue, pour le salarié dont le licenciement est envisagé, la faculté de saisir la commission de conciliation paritaire et qu'il résulte de l'article 3 de cette convention que la décision de l'employeur ne peut être notifiée que le lendemain… [...]