Convention collective des centres de lutte contre cancer du 1er janvier 1999 autorise la conclusion d'une convention de forfait incluant un nombre déterminé d'heures supplémentaire
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 septembre 2019, 18-11.277
Cour de cassation
[...] 2°) ALORS, D'AUTRE PART, QU'une convention individuelle de forfait en jours, conclue entre le salarié et l'employeur, doit fixer le nombre de jours travaillés par le salarié et la convention collective des centres de lutte contre cancer du 1er janvier 1999 autorise la conclusion d'une convention de forfait incluant un nombre déterminé d'… [...]