Convention collective des Centres de gestion agréés et habilités qui se bornent à reprendre, pour le premier, la liste des jours fériés légaux et à prévoir, pour le second, que les
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 31 octobre 2012, 11-15.960
Cour de cassation
[...] ALORS QUE les articles 421 et 422 de la Convention collective des Centres de gestion agréés et habilités qui se bornent à reprendre, pour le premier, la liste des jours fériés légaux et à prévoir, pour le second, que les jours fériés sont chômés et rémunérés ne garantissent nullement aux salariés un droit à un nombre de onze jours fériés… [...]