Convention collective des centres d'hébergement et de réadaptation sociale, qui ne prévoit pas de disposition dérogatoire aux dispositions de l'article L
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 décembre 2008, 08-60.427
Cour de cassation
[...] en qualité de déléguée syndicale par le syndicat CFDT santé, le tribunal d'instance énonce que l'article L. 412-11 du code du travail, alors applicable, dispose, dans son dernier alinéa, que dans les entreprises ou organismes qui emploient moins de cinquante salariés, les syndicats représentatifs peuvent désigner un délégué du personnel,… [...]