Convention collective des centres d'hébergement et de réadaptation sociale (accords CHRS), et non de la convention collective nationale de travail des établissements et services po
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] A titre liminaire, la cour constate que les deux parties invoquent l'application de la convention collective des centres d'hébergement et de réadaptation sociale (accords CHRS), et non de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées (IDCC 413), bien que la première… [...]