Convention collective des caves coopératives et de leur union, les cadres bénéficient, sauf en cas de faute grave, d'un préavis de trois mois, alors qu'en sa qualité de non-cadre i
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 février 2014, 12-28.543
Cour de cassation
[...] En l'espèce, aux termes de l'article 16 de l'annexe III de la convention collective des caves coopératives et de leur union, les cadres bénéficient, sauf en cas de faute grave, d'un préavis de trois mois, alors qu'en sa qualité de non-cadre il ne bénéficierait que d'un préavis de deux mois ; de même, le calcul de l'indemnité de licenciem… [...]