Convention collective des casinos, qu'il constitue un emploi classé cadre, niveau V, MCD débutants et qui gèrent un effectif inférieur ou égal à 10, niveau VI, MCD confirmés
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 octobre 2013, 12-21.807
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE par application de l'article 1184 du code civil, le salarié peut demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail si son employeur ne satisfait pas à ses engagements contractuels ; que les manquements invoqués par le salarié doivent présenter un caractère de gravité suffisant ; que Belkacem X... affirme… [...]