Convention collective des casinos, la base de calcul de mois servant de référence à l'indemnité de licenciement est égale au 1/12e de la rémunération des 12 derniers mois précédant
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 novembre 2020, 19-13.438
Cour de cassation
[...] 2. ALORS QUE selon l'article 25-2 de la convention collective nationale des casinos, la base de calcul de mois servant de référence à l'indemnité de licenciement est égale au 1/12e de la rémunération des 12 derniers mois précédant la date du licenciement, ou selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, le 1/3 des 3 derniers moi… [...]