Convention collective des casinos, l'article 2 de la loi
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 20 décembre 2018, 17-31.152
Cour de cassation
[...] 1°- ALORS QUE la convention collective nationale des casinos du 29 mars 2002 étendue par arrêté du 2 avril 2003, n'impose aucune obligation de nourriture pour l'ensemble du personnel du casino ; qu'en application de l'article 2 de la loi du 12 février 1950, les dispositions de l'arrêté Parodi du 22 février 1946, tel que modifié par arrêt… [...]