Convention collective des casinos impose à l'employeur l'obligation de nourrir ses salariés sans aucune distinction dès lors que l'établissement est ouvert à la clientèle au moment
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 20 décembre 2018, 17-31.152
Cour de cassation
[...] 2°- ALORS QUE l'article 1er de l'arrêté du 28 avril 2003, modifiant l'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale, ne concerne que la valeur de l'avantage nourriture qui est identique pour le personnel des entreprises compris dans le champ… [...]